Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
le comptoir général — SARL LE COMPTOIR
14 rue d'Alsace, 25000 Besançon
Prestations de coworking, location de bureau, salles de réunion, séminaires, privatisation, hébergement et création de contenus.
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la société. Elles sont complétées, pour chaque activité, par les conditions particulières figurant au Titre II. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les dispositions communes.
Article 1 — Identification
Le présent contrat est conclu avec la société LE COMPTOIR, société à responsabilité limitée (SARL), exploitant l'établissement « le comptoir général » situé 14 rue d'Alsace, 25000 Besançon.
SIRET : 918 838 558 00024
N° TVA intracommunautaire : FR47918838558
Contact : caroline@le-comptoir-general.fr
Ci-après désignée « le Prestataire ». Le cocontractant est désigné « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client réservant une ou plusieurs prestations. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
Article 3 — Formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une confirmation de réservation. Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu aux conditions particulières. Toute réservation en ligne vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Prix
Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire ou du devis en vigueur au jour de la réservation. Ils sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix retenu est celui figurant au devis accepté.
Article 5 — Facturation et paiement
Les modalités d'acompte et de solde sont précisées, pour chaque activité, aux conditions particulières. Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu par écrit.
Article 6 — Retard de paiement (clients professionnels)
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, sans pouvoir être inférieures à trois fois ce taux, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Des frais de recouvrement complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs.
Article 7 — Effectif et prestations
Sauf disposition particulière contraire, le nombre de participants ou l'étendue de la prestation retenu pour la facturation est celui confirmé par le Client dans les délais prévus aux conditions particulières. Toute prestation supplémentaire commandée sur place fait l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 8 — Responsabilité et assurance
Le Client est responsable de tout dommage causé aux locaux, aux équipements et au mobilier du fait de lui-même, de ses préposés ou de ses invités. Le Client professionnel déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de survenir pendant la prestation, et s'engage à en justifier sur demande. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des objets et effets personnels laissés dans les locaux.
Article 9 — Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si un tel événement empêche la tenue de la prestation, les parties conviendront prioritairement d'un report ; à défaut, les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées seront restituées, à l'exclusion de toute indemnité.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la réservation, de la facturation et de la relation client. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse caroline@le-comptoir-general.fr.
Article 11 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — www.cm2c.net
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Besançon, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
TITRE II — CONDITIONS PARTICULIÈRES PAR ACTIVITÉ
Article 13 — Coworking
Abonnement. L'accès aux espaces de coworking est proposé sous forme d'abonnement à durée indéterminée, payable mensuellement et d'avance. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction.
Résiliation. Chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de deux (2) mois, notifié par écrit. Le mois entamé reste dû.
Pass et carnets. Les pass et carnets d'accès sont strictement personnels et à usage unique : chaque entrée est nominative et ne peut être ni partagée, ni cédée, ni transmise à un tiers. Ils sont payables d'avance, valables six (6) mois à compter de la date d'achat, non remboursables. Les entrées non utilisées à l'échéance sont perdues.
Règlement intérieur. L'accès aux espaces emporte acceptation du règlement intérieur affiché sur place et annexé aux présentes.
Article 14 — Location de bureau privatif
Nature. La mise à disposition d'un bureau privatif dédié constitue une prestation de services, et non un bail commercial ou professionnel. Elle n'ouvre aucun droit au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale ni au renouvellement.
Durée et paiement. La mise à disposition est consentie au mois, payable d'avance avant le 10 de chaque mois, avec renouvellement par tacite reconduction.
Résiliation. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de deux (2) mois, notifié par écrit.
Usage. Le bureau est réservé à un usage strictement professionnel. Toute cession ou sous-location est interdite. Le règlement intérieur est applicable et annexé.
Article 15 — Salles de réunion (à la carte)
Réservation. La location de salle à la carte (jusqu'à 12 personnes) est confirmée à réception du règlement de la prestation ou d'un acompte, selon le devis. Les prestations incluses (café, thé, options de restauration) figurent au devis.
Report. Un report unique est possible, sous réserve de disponibilité, s'il est demandé au moins deux (2) jours ouvrés avant la date réservée.
Annulation. En cas d'annulation par le Client :
- Plus de 7 jours avant : aucun frais
- De 7 jours à 2 jours ouvrés avant : 50 % du montant
- Moins de 2 jours ouvrés avant : 100 % du montant
Article 16 — Séminaires et journées d'étude
Champ. Les formules séminaire s'appliquent aux groupes d'au moins douze (12) participants. Les prestations et le prix par participant figurent au devis.
Acompte et solde. Un acompte de 30 % du montant total est versé à la validation du devis. Le solde est exigible au plus tard trois (3) jours avant l'événement.
Effectif. L'effectif définitif est confirmé par écrit au plus tard sept (7) jours ouvrés avant l'événement. À défaut, l'effectif du devis fait foi. La prestation est facturée sur la base de l'effectif confirmé, avec un minimum de douze (12) participants. Toute diminution notifiée après ce délai reste due.
Annulation. En cas d'annulation par le Client :
- Plus de 15 jours avant : acompte de 30 % conservé
- De 15 jours à 2 jours ouvrés avant : 75 % du montant total
- Moins de 2 jours ouvrés avant : 100 % du montant total
Séminaire résidentiel (avec hébergement) : établi sur devis, la capacité d'hébergement étant variable. Les conditions d'annulation de l'hébergement (article 18) s'appliquent en complément pour la part hébergement.
Article 17 — Privatisation de l'espace Arcade
Objet. La privatisation de l'espace Arcade est établie sur devis selon le créneau (soirée, journée, ou journée et soirée), la jauge et le profil (entreprise, particulier, associatif/culturel).
Acompte et solde. Un acompte de 30 % est versé à la réservation ; le solde est exigible au plus tard trois (3) jours ouvrés avant l'événement.
Caution. Une caution de 500 € est constituée par empreinte de carte bancaire avant l'événement. Elle est libérée après l'état des lieux, déduction faite des éventuels dégâts, nettoyages spécifiques ou dépassements horaires.
Obligations du Client. Le Client respecte l'horaire de fin convenu, le voisinage et la tranquillité publique (établissement situé en secteur patrimonial), ainsi que les règles de sécurité de l'établissement. Toute dégradation ou nettoyage exceptionnel est refacturé. Le Client professionnel justifie d'une assurance de responsabilité civile. Le Client demeure responsable de la consommation d'alcool de ses invités.
Annulation. En cas d'annulation par le Client :
- Plus de 60 jours avant : acompte de 30 % conservé
- De 60 à 15 jours avant : 50 % du montant total
- De 15 jours à 2 jours ouvrés avant : 75 % du montant total
- Moins de 2 jours ouvrés avant : 100 % du montant total
Article 18 — Hébergement (La Résidence Générale)
Réservation. La réservation d'une ou plusieurs chambres est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant du séjour. Le solde est réglé au plus tard à l'arrivée.
Taxe de séjour. La taxe de séjour, fixée par la collectivité, s'ajoute au prix du séjour et est perçue en sus.
Arrivée et départ. Les horaires d'arrivée et de départ sont communiqués lors de la réservation. Une caution pour dégradations peut être demandée.
Location à la chambre. En cas de location à la chambre (hors privatisation), l'usage des espaces communs est limité à l'utilisation de la machine à café et à thé ainsi qu'au dépôt de produits et de denrées dans le réfrigérateur mis à disposition.
Règles de la Résidence. Il est formellement interdit de fumer, y compris dans le logement et dans l'ensemble des parties communes de la Résidence. L'organisation de fêtes est interdite. Les animaux ne sont pas admis. Le non-respect de ces règles peut entraîner la retenue de la caution et la fin anticipée du séjour, sans remboursement.
Annulation. En cas d'annulation par le Client :
- Jusqu'à 5 jours avant l'arrivée : aucun frais
- Moins de 5 jours avant l'arrivée : première nuit due
- Non-présentation (no-show) : totalité du séjour due
Prestation d'hébergement à date déterminée : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Article 19 — Création de contenus
Devis. Les prestations de création de contenus (photo, vidéo, éditorial, etc.) sont définies par devis précisant le périmètre, les livrables et le nombre de révisions incluses.
Acompte et solde. Un acompte de 40 % est versé à la validation du devis. Le solde est exigible à la livraison des contenus.
Révisions. Le nombre de séries de modifications incluses est indiqué au devis. Toute demande au-delà fait l'objet d'un avenant.
Propriété et droits d'usage. Les livrables et les droits d'usage associés ne sont transférés au Client qu'après paiement intégral. L'étendue de la cession (support, durée, territoire) est précisée au devis. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
Document établi en juillet 2026. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.